Dons en nature test

Sous quelles conditions les dons sont-ils fiscalement déductibles ?

Les dons sont à déduire au niveau des « dépenses spéciales » de la déclaration fiscale du donateur moyennant certaines conditions :

• Seuls les dons en espèces sont déductibles (à l’exception : a) des dons en nature au Fonds culturel national ou par l’in­ter­mé­di­aire de celui-ci ; b) des dons en nature au Fonds culturel national pour soutenir la production audio­vi­suelle ou par l’in­ter­mé­di­aire de ce Fonds).
• Le don doit être fait au profit d’un organisme reconnu d’utilité par une loi spéciale, au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique par arrêté grand-ducal ou au profit d’un des organismes lim­i­ta­tive­ment énumérés à l’article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.).
• Le montant minimum annuel des dons s’élève à 120 EUR.
• Le montant maximum annuel déductible ne peut pas dépasser les 20 % du total des revenus nets et ne peut dépasser le montant de 1 000 000 EUR.
• En cas de dépassement de ces seuils, le solde peut être reporté sur l’exercice fiscal des deux années suivantes.
• Les con­tribuables non résidents assimilés fiscalement à des con­tribuables résidents peuvent demander la déduction des dons dans le cadre de l’im­po­si­tion par voie d’assiette.
• Les dons supérieurs à 30 000 EUR et ne provenant pas d’une banque autorisée à exercer au sein de l’Union européenne, doivent être autorisés par un arrêté du Ministère de la Justice, moyennant une demande adressée par les organismes béné­fi­ci­aires au Ministère de la Justice.

Le détail de ces infor­ma­tions peut être consulté sur le site internet de l’Ad­min­is­tra­tion des Con­tri­bu­tions Directes dans la rubrique libéralités et dons.

Qui peut recevoir des dons fiscalement déductibles ?

Peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles, les organismes reconnus d’utilité par une loi spéciale, les fondations ou asso­ci­a­tions reconnues d’utilité publique par arrêté grand-ducal, les organismes lim­i­ta­tive­ment énumérés à l’article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les activités par l’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2004 sus­men­tion­né, sous condition que les dons en question aient été acceptés préal­able­ment par le comité directeur du Fonds culturel national et transitent par les comptes de celui-ci.

La liste officielle reprenant les structures qui peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles dans le chef des donateurs est mise à jour régulière­ment sur le portail de l’Ad­min­is­tra­tion des Contributions Directes.

• Première mise en ligne : 15 octobre 2013
• Dernière mise à jour : 4 juin 2018